Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑7‑4 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L … - Outre les dispositions relatives aux règles de construction, les établissements recevant du public doivent comporter une signalisation accessible à toutes les personnes handicapées.
« Ces établissements doivent assurer une formation aux personnes en charge de l'accueil destinée à l'accueil des personnes handicapées ».
Objet
Tout établissement recevant du public doit pouvoir répondre aux attentes des personnes handicapées quelle que soit l'origine de leur handicap (s'agissant des personnes handicapées mentales, il apparaît nécessaire qu'un effort soit porté sur l'orientation qui leur pose davantage de difficultés).
Plusieurs recommandations ont été formulées en ce sens que ce soit au niveau de l'apposition de pictogrammes, ou de formation des personnes chargées de l'accueil.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).