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Amendement n° 211 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Tombé M. Gilbert Chabroux (et apparenté) Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 23/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

raisons techniques

Supprimer les mots :

, architecturales ou économiques,

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).