Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 323-10 du code du travail, après les mots :
possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi
insérer les mots :
ou d'évoluer dans celui-ci
Objet
Cet amendement a pour objet de reconnaître le droit à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap au même titre que leur droit à l'insertion professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).