Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 241‑6 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé :
« III – Les décisions de la commission tiennent compte des éléments mis en œuvre au titre de l'article L. 323-9 du code du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Objet
Cet amendement a pour objet de relier plus étroitement le lien entre les maisons départementales des personnes handicapées et les politiques territoriales de l'emploi ; il signifie que les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées devront prendre leurs décisions en fonction des actions locales de la politique de l'emploi, telles qu'elles résultent des politiques arrêtées, notamment si elles sont coordonnées dans les PDIPH (programme départemental d'insertion des personnes handicapées )
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).