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Amendement n° 233 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Tombé M. Gilbert Chabroux (et apparenté) Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 23/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).