Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'apporter des réponses de qualité dans tous les domaines, l'ensemble des professionnels qui concourent à la mise en œuvre de tous les droits des personnes en situation de handicap doit bénéficier de formations adéquates, de qualifications suffisantes et de reconnaissance officielle, notamment ceux qui accompagnent les enfants ou personnes adultes dans leur vie quotidienne.
Pour chacune des professions, ces principes seront définis par voie réglementaire.
Objet
Cet amendement vise à prévoir les principes de formations adéquates pour l'ensemble des professionnels oeuvrant auprès des personnes en situation de handicap et notamment pour ceux qui accompagnent des enfants ou personnes adultes handicapées.
Ces qualifications suffisantes et reconnaissances officielles nécessaires sont renvoyées à des textes d'application pour chacune de ces professions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).