Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour le chapitre VII du code de l'action sociale et des familles par un article L. 247‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 247-4. - Les données agrégées et les informations recueillies conformément aux articles L. 247-1, L. 247-2 et L. 247-3 sont transmis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. »
Objet
L'article 43 met en place un dispositif de suivi statistique bienvenu (les manques en ce domaine étant évidents).
Nous considérons néanmoins que ces données doivent être communiquées au Conseil national consultatif des personnes handicapées, dont les missions d'observation de la situation des personnes handicapées ont été codifiées à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. Tel est donc l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).