Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :
« L'effectivité de l'accès aux droits fondamentaux constituent une obligation nationale, qui implique en permanence la mise en œuvre de programmes d'action prioritaires pluriannuels, notamment pour répondre aux besoins nouveaux des personnes en situation de handicap et combler les carences d'équipement en services et établissements. »
Objet
L'effectivité de l'accès aux droits fondamentaux, tel que prévu par l'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles, nécessite la mise en place de programme pluriannuels d'actions ; tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).