Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
à la garantie d'un minimum de ressources
par les mots :
à la garantie de ressources suffisantes
Objet
Le texte du projet de loi est insuffisamment ambitieux en matière de ressources qui doivent permettre aux personnes en situation de handicap d'avoir les moyens de mener une vie digne ; c'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).