Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles :
« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en une seule formation et traite ce qui concerne les droits de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte en s'appuyant sur l'évaluation effectuée par l'équipe labellisée.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les deux formations (destinées d'une part aux enfants et d'autre part aux adultes) au profit d'une formation unique. En effet, cette scission semble sans intérêt dès lors que les équipes pluridisciplinaires ont fait un travail réellement individualisé et proposent un plan de compensation en accord avec les personnes.
En outre, il nous semble important de différencier les droits ouverts par la reconnaissance d'un taux d'incapacité et l'attribution de prestations après évaluation des besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).