Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à l'information
insérer les mots :
sur des supports adaptés
Objet
Amendement de précision : l'accès à l'information sur des supports adaptés aux personnes en situation de handicap constitue une forme d'accès à la vie de la cité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).