Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent, en cas de modification de leur système informatique et de mise en œuvre de nouveaux programmes ou de nouveaux logiciels à ce que ces équipements, programmes et logiciels soient ou puissent être rendus facilement compatibles avec un usage par des agents en situation de handicap quel que soit le handicap dont ceux-ci sont atteints. Ils veillent notamment à ce qu'aucune utilisation d'un programme graphique ne soit exclusive.
Objet
L'économie numérique doit s'adapter aux différents handicaps.
Cet amendement prévoit que toute modification de système informatique ou mise en œuvre de nouveaux programmes ou logiciels au sein du secteur public soient compatibles avec un usage par des agents en situation de handicap (quel que soit le handicap).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).