Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
doivent être accessibles
insérer les mots :
sur des supports techniques adaptés
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte l'ensemble des handicaps. Il prévoit donc que les services de communication publique en ligne soient accessibles sur des supports techniques adaptés aux personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).