Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
Dans la législation actuelle, le droit des personnes handicapées à bénéficier d'aménagements pour les examens ou les concours est déjà souvent contesté ( plusieurs exemples concrets en université où des personnes malentendantes n'ont pu avoir de temps supplémentaire pour les épreuves orales). Très souvent, les conditions matérielles sont décevantes (secrétaires non fournis ou semi-illétrés pour les candidats qui ne peuvent écrire seuls, tiers-temps accordés sans tenir compte de l'enchaînement des épreuves : ce qui oblige les candidats à sacrifier une grande part de ce tiers temps pour manger, passer aux toilettes ou se reposer un peu).
C'est pourquoi ces dérogations doivent être prévues pour tous les examens et tous les concours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).