Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge.
Objet
L'appui des pouvoirs publics à chaque citoyen qui n'a pas les mêmes chances qu'un autre est intrinsèquement lié à son handicap. C'est une compensation que la société estime comme un devoir. Si la personne handicapée fait l'effort de s'insérer dans le monde du travail et de contribuer à la vie productive de la société, il ne peut en être pénalisé, par une réduction d'un acquis fondé sur la solidarité.
Tout comme le fait de vivre en couple ne minore pas les besoins d'aide physique à la vie quotidienne, surtout quand il s'agit d'un couple de handicapés. Il en va d'une véritable autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).