Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.245-10 du code de l'action sociale et des familles, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L…. - Une évaluation quantitative et qualitative des services à la personne handicapée sera diligentée sur l'ensemble du territoire afin de définir et de consolider un cadre d'emplois reconnus et les formations qui lui sont rattachées. »
Objet
L'aide aux handicapés et ses aspects divers ( ménage, santé, habillage, aide à la mobilité…) représente un véritable gisement d'emploi qui mériterait une évaluation quantitative globale et une définition des cadres d'emploi afin de sécuriser tout le service à la personne que ceux qui l'assurent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).