Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
, qu'il s'agisse
insérer les mots :
de l'accueil de la petite enfance
Objet
Cet amendement vise à inclure dans le droit à compensation reconnue à toute personne handicapée l'accueil dans les structures pré-scolaires du milieu ordinaire (crèches, haltes-garderies,…). La compensation du handicap par la solidarité nationale doit commencer dès la naissance, et inclure la prime enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).