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Amendement n° 284 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Adopté Groupe UMP Article 9 Déposé le 23/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 323-9 du code du travail, après les mots :

à un emploi

insérer les mots :

ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification

Objet

Cet amendement, s'il va au delà de la directive européenne, veut réaffirmer le principe du droit de tout travailleur devenant handicapé au cours de sa vie professionnelle de conserver son emploi dans les conditions prévues par son contrat de travail, grâce à des mesures appropriées. En pratique, on observe trop souvent une rapide déclaration d'inaptitude ou une déqualification de fait.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).