Amendement n° 281 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323-6 du code du travail, remplacer les mots :
et des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section employés par celle-ci
par les mots :
, des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section employés par celle-ci et de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 323-11 les concernant
Objet
Il s'agit de prévoir que l'aide accordée pour le travail d'une personnes handicapée prenne en compte l'orientation établie pour cette personne par la COTOREP vers un Centre d'aide par le travail, alors que, finalement elle exerce une activité professionnelle en milieu ordinaire, ce qu'il faut encourager.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).