Amendement n° 131 Sénat

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5 du code électoral est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction du droit de vote pour les majeurs sous tutelle.

Le régime actuel des tutelles résulte de la loi du 3 janvier 1968. Or, cette loi institue une tutelle des biens et non une tutelle de la personne. Ainsi, il n'existe aucun critère pour rattacher la privation du droit de vote, qui est une modalité de la liberté de pensée, à une mesure de protection du patrimoine. La loi du 27 juillet 1990 a d'ailleurs précisé depuis que le fait d'être hospitalisé sans consentement pour des troubles mentaux ne remettait pas en cause l'exercice du droit de vote. En outre, en vertu de l'article 501 du code civil, le juge des tutelles peut autoriser le majeur sous tutelle à percevoir tout ou partie de son salaire, à gérer seul certaines dépenses ; le majeur sous tutelle peut également faire connaître son intention de se marier.

Toutefois, il ne peut obtenir aucun aménagement pour exercer son droit de vote, en raison du caractère abrupt de l'article L.5 du code électoral. Cet automatisme est une véritable injure à l'égard d'une personne placée sous tutelle. Cette injustice légale, qui légitime une désocialisation, est contraire aux droits fondamentaux et s'avère anti-thérapeutique. C'est pourquoi il convient d'assouplir notre régime électoral, afin d'autoriser les majeurs sous tutelle qui le peuvent à exercer leur droit de vote.