Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le 5° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° – L'article L. 242-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, la périodicité de cette révision et ses modalités sont adaptées au caractère réversible ou non du handicap, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement vise à limiter les demandes de révision faites aux parents d'enfants handicapés pour l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, en particulier lorsque le handicap de l'enfant présente un caractère évolutif et / ou irréversible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).