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Amendement n° 127 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Retiré Nicolas About Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 21/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241‑5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

désigné

par le mot :

élu

Objet

Cet amendement vise à garantir un mode de désignation du président de la commission des droits et de l'autonomie, qui soit le plus démocratique possible, c'est-à-dire l'élection.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).