Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
, à titre définitif ou pour une durée déterminée,
par les mots :
à titre définitif ou, lorsque le handicap est réversible, pour une durée déterminée,
Objet
Cet amendement vise à donner un caractère définitif à l'attribution de la carte d'invalidité, pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, lorsque leur handicap présente un caractère irréversible. Il est particulièrement indigne de demander régulièrement, tous les 5 ou 10 ans, à une personne aveugle si elle a recouvré la vue, ou à un myopathe s'il a toujours besoin d'un fauteuil roulant pour se déplacer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).