Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146‑4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal, peuvent être assistés par une personne de leur choix.
Objet
Face à une équipe pluridisciplinaire composée de plusieurs « experts » du handicap, forts de leurs certitudes, la personne handicapée n'a pas toujours la capacité, la force ou les moyens de faire valoir son point de vue et ses souhaits de vie, liés à sa situation forcément singulière. Devenue adulte, elle ne dispose pas toujours d'un entourage familial en mesure de la soutenir, dans un moment crucial pour elle (celui de l'évaluation), puisqu'il concerne l'élaboration et la mise en place de son projet de vie. Dans ce moment-là, elle doit pouvoir choisir d'être accompagnée par une personne de confiance.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).