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Amendement n° 114 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Adopté Nicolas About Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 21/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le 3° du texte proposé par le I de cet l'article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Liées à l'aménagement du logement

insérer les mots :

et du véhicule

Objet

Cet amendement vise à inclure parmi les charges auxquelles est affectée la prestation de compensation de la personne handicapée les frais liés à l'aménagement de son véhicule. En effet, la vie d'une personne handicapée ne peut se limiter à son domicile. Participer à la vie sociale implique au minimum qu'elle puisse sortir de chez elle et se déplacer. Or, pour une personne à mobilité réduite, l'acquisition d'un véhicule aménagé est cruciale, d'autant plus que bien souvent elle ne peut pas utiliser les transports en commun, qui sont mis à la disposition de ses concitoyens. Le coût d'un véhicule aménagé représente en général le double d'un véhicule ordinaire. Actuellement, seule l'Agefiph finance ces travaux d'aménagement, mais cela ne concerne que les personnes handicapées qui ont la chance de travailler, qui plus est dans le secteur privé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).