Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à l'information et aux technologies de l'information
insérer les mots :
, au plein exercice de sa citoyenneté
Objet
Cet amendement vise à préciser que, parmi les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, auquel le projet de loi garantit l'accès pour les personnes handicapées, figure bien – et même au premier chef ! – le plein exercice de la citoyenneté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).