Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (a) du 2° du I de cet article par les mots:
sans que le cumul de ces ressources, de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément ne puisse être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance,
Objet
Le complément d'AAH est destiné à permettre aux personnes handicapées de disposer d'un logement indépendant.
Le présent projet de loi prévoit que son montant peut varier en fonction des ressources personnelles de l'intéressé.
Il est incontestable que si l'ensemble de ses ressources est inférieur au SMIC, la perspective de trouver un logement indépendant est illusoire indépendamment des aides au logement.
Cet amendement tend donc à ce que le montant total de l'AAH, de son complément et des ressources tirées d'une activité professionnelle ne puisse être inférieur au SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).