Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée:
Son montant varie en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Objet
Le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) n'a cessé de décroitre par rapport à celui du SMIC alors que cette prestation est destinée a assurer un montant de subsistance aux personnes handicapées.
Cet amendement, en prévoyant que l'évolution de l'AAH suive celle du SMIC à pour but d'éviter que cette dernière perde l'objet pour lequel elle a été instituée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).