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Amendement n° 148 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Non soutenu Alain Vasselle Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 23/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L 245-5 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé:

« Les décisions de justice formées au titre de la récupération en cas de retour à meilleure fortune au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne et pour les frais mentionnés à l'article L. 344‑5 du présent code sont privées d'effet lorsqu'elles ne sont pas devenues respectivement définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Cet amendement à le même objet que le précédent (147)

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).