Amendement n° 282 Sénat

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Devant toute juridiction ou organisme exerçant des pouvoirs juridictionnels, dés lors que la procédure qui est mise en oeuvre est, ne serait-ce que pour partie orale, la personne sourde, quelle soit en situation de demandeur, de défendeur ou d'intervenant, a droit, à sa demande et en considération de son mode de communication, à l'assistance d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. Les frais correspondants sont à la charge de l'Etat.

Lorsque, en application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une décision individuelle concernant une personne sourde ne peut intervenir que si celle-ci a présenté des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, cette personne, pour formuler ces dernières, a droit, en communication de son mode de considération, à l'assistance d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. Les frais correspondants sont à la charge de la personne qui doit prendre la décision.

Il est indispensable de donner les moyens d'une communication assurant la qualité de l'échange entre les personnes sourdes et les auteurs de décisions susceptibles d'être prises par les juridictions, les autorités publiques et les personnes privées exerçant des prérogatives de puissance publique dés lors que le processus de décision comporte une phase orale.