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Amendement n° 277 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Non soutenu M. Robert Laufoaulu Article 43 Déposé le 23/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au début du titre V du livre V du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ... : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

« Art. L. ... Les trois premiers alinéas de l'article L. 132-6 sont applicables au Territoire des îles Wallis et Futuna. »

II - Au début du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ... : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

« Art. L. ... - I. Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

« II. - Pour l'application de l'article L. 132-7, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie" ; et les mots : "selon les cas, à l'Etat ou au département " sont remplacés par les mots "à la collectivité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie". »

« III. - Pour l'application de l'article L. 132-8, les mots : ", selon les cas, par l'Etat ou le département " sont remplacés par les mots "par la collectivité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie" et les mots "prévus par l'article L.111-2" sont supprimés

« IV. - Pour l'application de l'article L. 132-9, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie " .

« V. - Pour l'application de l'article L. 132-10, les mots : "L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés" sont remplacés par les mots "La collectivité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie est, dans la limite des prestations allouées, subrogée". »

Objet

Il s'agit, en premier lieu, d'étendre à la Nouvelle Calédonie et au Territoire des îles Wallis et Futuna les dispositions prévues par l'article 18 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance concernant l'obligation alimentaire et la dispense qui peut être accordée dans les cas où les enfants ont du être protégés judiciairement dans leur premières années. En second lieu, il s'agit d'étendre à la Nouvelle Calédonie l'application de plusieurs articles du même code, concernant les recours que peuvent exercer les autorités compétentes en matière d'obligation alimentaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).