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Amendement n° 77 rect. Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 18/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. - Compléter la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-7

B. - En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :

article L. 146-4 et

par les mots :

article L. 146-4,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).