Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 112- 4 du code de l'éducation , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L...... - Les enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, sont accueillis dans les écoles maternelles, sauf décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles. »
... - Après l'article L. 112- 4 du code de l'éducation , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L...... - Les enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, sont accueillis dans les écoles maternelles, sauf décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
La scolarisation de l'enfant présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant doit être possible dés l'âge de 3 ans comme pour tous les enfants. Nombreux sont les enfants qui se voient refuser l'entrée en maternelle alors que leur intégration , à cet âge de doit pas poser de problèmes particuliers, sauf décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).