Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 247-4 . - Les données agrégées et les informations recueillies conformément aux articles L. 247‑1 à L. 247‑3 sont transmises au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).