Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de tout établissement ou service pour les motifs mentionnés au 2° du présent article.
par les mots :
de l'établissement ou du service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).