Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après les mots :
et propose
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles :
le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 245.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).