Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A. - Après le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois recruté, le travailleur handicapé bénéficie des aménagements prévus à l'article L. 323-9 du code du travail.
B. – En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
de l'alinéa précédent
par les mots :
des deux alinéas précédents
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).