Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après l'article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
« Art. 23 bis. – Le gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques. »
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
C. - En conséquence, au début de cet article ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
D. - En conséquence, dans cet article, supprimer les mots :
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).