Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le deuxième alinéa du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail, remplacer les mots :
l'association mentionnée
par les mots :
l'établissement mentionné
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).