Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, remplacer les mots :
et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3.
par les mots :
, l'établissement mentionné à l'article L. 323-8-3 et l'établissement public mentionné à l'article L. 323-8-6-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).