Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'éducation, après les mots :
d'un assistant
insérer les mots :
, un dispositif de traduction de la langue des signes ou du langage parlé complété
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).