Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
d'entretien
par les mots :
de compensation
B. – Dans la seconde phrase du même alinéa, après les mots :
peut obtenir
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le même article :
de l'autorité compétente pour attribuer la prestation que les sommes correspondant à ces frais lui soient versées directement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).