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Amendement n° 8 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Tombé Commission des affaires sociales Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 13/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

et a un taux d'incapacité permanente au moins égal à un pourcentage également fixé par décret

par les mots :

et dont les besoins de compensation, évalués sur la base de références définies par décret, le justifient

B. - En conséquence, dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

condition d'incapacité permanente

par les mots :

condition de besoins de compensation

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).