Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'article L. 421‑3 du code de l'aviation civile par les mots :
, après consultation des partenaires sociaux.
Objet
L'âge de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux , s'il est fixé par décret, doit au moins préalablement faire l'objet d'une consultation des partenaires sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).