Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'article L. 421‑3 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :
au-delà d'un âge fixé par décret
par les mots :
au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans.
Objet
Cet article, adopté à l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, renvoie à un décret l'âge de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux. A l'heure actuelle, le statut d'Air France fixe cet âge à 55 ans. Dans le souci de préserver les droits de ces personnels, il est proposé de le fixer dans la loi, comme c'est le cas pour les pilotes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).