Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1)
Dispositif
I – Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour insérer un alinéa avant le premier alinéa de l'article L. 360‑1 du code de l'aviation civile, supprimer les mots :
ou indirectement
II – En conséquence, dans le III de cet article, supprimer les mots :
ou indirectement
Objet
Par cet amendement, il s'agit d'empêcher la filialisation d'activités importantes d'Air France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).