Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi de loi ne constitue pas simplement une adaptation technique de la loi du 9 avril 2003 du fait du rapprochement entre Air France et KLM , tel qu'issu de l'accord signé le 16 octobre 2003. Il formalise la privatisation d'Air France voulue par le Gouvernement .
Cette privatisation est tout à fait contestable. Le transport aérien présente un intérêt stratégique pour les pays. Il est souvent assimilé par le droit international à une activité de nature régalienne. En effet, sont en cause, au premier chef, des questions de sécurité.
Le transport aérien est par ailleurs une activité structurante pour l'économie d'un pays. Il assure sa compétitivité et permet une desserte équilibrée de toutes ses régions. Il ne peut être une activité banalisée, soumise à de seuls critères financiers, comme le propose le présent projet de loi. L'accord entre Air France et KLM illustre parfaitement cette banalisation du transport aérien ainsi que sa financiarisation voulues par le Gouvernement : c'est une holding financière qui déterminera les grandes orientations stratégiques d'Air France, qu'elles soient commerciales, financières ou opérationnelles. Par ailleurs, le Gouvernement a fait part de sa volonté de réduire à 20% la part de l'Etat dans le capital de cette entreprise, réduisant ainsi à néant ses possibilités de contrôle sur cette activité.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).