Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les garanties sociales et statutaires des agents, notamment celles du personnel navigant commercial sont remises en cause par la transformation de l'entreprise publique Air France en société privée.
Les dispositions de cet article ne permettent pas la préservation des avancées sociales de ce personnel, notamment en ce qui concerne la cessation anticipée d'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).