Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312‑1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
, à l'exception de ceux relevant du service de santé des armées
par les mots :
, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).