Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4311‑16 du code de la santé publique, supprimer les mots :
ou à l'étranger
Objet
Il s'agit par cet amendement de supprimer le refus systématique d'inscription à l'ordre et donc d'exercice en France lorsqu'un infirmier est frappé d'une interdiction dans un pays étranger.
En effet, même en supposant que cette règle puisse être applicable (transmission des informations d'un pays à un autre), il n'est pas évident que les raisons d'une interdiction à l'étranger soit justifiées sur notre territoire.
Avant de refuser une inscription à l'ordre en cas d'interdiction à l'étranger, il faudrait donc au minimum vérifier ce qui a conduit à cette décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).